Droit des victimes

Droit des victimes Villeurbanne
En savoir plus : Compétences
  • Victimes d’infractions pénales
  • Assistance instruction
  • Plainte au Procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, citation directe,           ; Confrontation dans le cadre d’une garde à vue ou d’une instruction
  • Assistance à l’audience civile de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Assistance devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d’assises
  • Saisine du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
  • Saisine de la Commission d’Indemnisation des victimes d’Infractions (CIVI)
  • Victimes d’accidents médicaux
  • Victimes d’accidents de la route
  • Victimes d’accidents de la vie privée
Compétences